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Règlementation professionnelle

Milleis Banque est un établissement de crédit de droit français agréé et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR - 4 place de Budapest 75 436 Paris Cedex 09. Milleis Banque est également agrée et contrôlé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02) en sa qualité de prestataire de services d'investissement habilitée en qualité de teneur de compte conservateur. Milleis Banque est également soumise au contrôle de la DGCCRF. Elle est immatriculée en qualité d'intermédiaire en assurance sur le registre ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 17002533.

Réglementation liée à la Commercialisation à Distance des contrats portant sur des services financiers

• 1. Droit de rétractation :
• 1.1. Sauf dans les cas visés ci-après (paragraphes 1.2. et suivants), dans le cadre de la commercialisation à distance d'un produit ou service financier, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires et révolus sans avoir à justifier des motifs ni à supporter de pénalités. Le Client ne pourra être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. Ce délai court à compter
  - a/ du jour où le contrat à distance a été conclu ou
  - b/ à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées par les dispositions ci-dessus, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a/.
  
  En cas d'exercice du droit de rétractation applicable, vous devez notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Milleis Banque Services - 2-20 Place des Vins de France, 75012 Paris - France.
• 1.2. En cas d'adhésion à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, vous bénéficiez d'un droit de renonciation de trente jours (30) calendaires révolus à compter du moment où vous serez informé que le contrat est conclu. Les conditions générales valant notice d'information précisent les modalités pratiques de son exercice.
• 1.3. S'agissant des crédits immobiliers soumis aux articles L 312-1 et suivants du code consommation, l'emprunteur et les cautions bénéficient d'un délai d'acceptation de dix (10) jours francs après réception de l'offre préalable de crédit, dont les modalités d'exercice figurent dans l'offre de crédit.
• 1.4. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L 211-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordre pour le compte de tiers mentionnés à l'article L 321-1 du même code. Il en résulte que l'ordre d'achat/de souscription une fois exécuté conformément à vos instructions, vous n'aurez plus la possibilité de faire annuler l'opération.
• 1.5. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
• 2. La langue utilisée : la langue qui est utilisée entre vous et notre établissement durant la relation précontractuelle, ainsi que celle dans laquelle le contrat est rédigé est le français. La langue utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec vous est le français. Toutefois, vous pouvez convenir avec votre conseiller que la langue utilisée sera l'anglais.
• 3. La loi applicable et attribution de compétence : la loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat est la loi française et il résulte dudit contrat que les tribunaux français sont seuls compétents.

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