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En 2019, la loi PACTE a réformé en profondeur les cadres financiers et fiscaux de l’épargne retraite et a mis en place le Plan d’Epargne Retraite (ou PER) et ses 3 compartiments :
Les professions libérales ne peuvent ouvrir que le PER Individuel auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance.
La sortie de ces produits peut se faire en rente ou en capital (soit partiellement en rente et en capital), contrairement aux anciens produits d’épargne retraite qui ne prévoyaient que la sortie en rente (sauf exceptions).
La préparation d’un complément de retraite est plus que jamais nécessaire et il peut être pertinent d’y consacrer une enveloppe dédiée.
Avec le PER Individuel, on s’assure d’un cap « retraite » en inscrivant la gestion de son épargne en adéquation avec un horizon de temps, en l’occurrence la date probable du départ en retraite. Vous pouvez ainsi opter pour la gestion pilotée horizon retraite dans laquelle votre capital sera progressivement sécurisé à mesure que vous approchez de l’âge de la retraite ou opter pour une gestion libre dans laquelle vous veillerez vous même à effectuer la sécurisation de vos avoirs à l’approche de la retraite.
Les sommes investies sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de ladite année, dans la limite de 10% des revenus d’activité de l'année N-1 (retenus dans la limite de 8 PASS** de l'année N-1, soit 35 194 €) ou 10% du PASS** de l'année N-1 (soit 4 399 € pour 2024).
Si les plafonds des 3 années précédentes n’ont pas été utilisés il est possible de les utiliser en une seule fois et il est également possible de mutualiser avec les plafonds du conjoint.
Les versements volontaires réalisés par les professions libérales (BIC, BNC, gérant article 62) peuvent s'imputer, aux choix du titulaire du plan :
Plus la tranche marginale d’imposition de l’épargnant est forte, plus son économie d’impôt sera importante.
Si l’épargnant décide de ne pas déduire ces versements de son revenu imposable, la sortie ne sera pas fiscalisée à hauteur des versements.
Pour plus de précisions sur la fiscalité de la sortie, voir le tableau à la fin de cet article.
C’est l’âge du titulaire du plan au moment du décès (avant ou après 70 ans) qui détermine le régime fiscal au regard des droits de succession.
La valeur de capitalisation de la rente sera taxée :
Dans tous les cas, les sommes versées au conjoint survivant et partenaire de PACS ou à ses frères et sœurs vivant ensemble remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de droits de succession sont exonérées.
Il peut être pertinent de transférer son contrat Madelin vers un PER individuel puisque le PER permettra notamment la sortie en capital pour les sommes versées volontairement, la fiscalité favorable en cas de décès avant 70 ans, des cas de sortie anticipée supplémentaires…
Néanmoins, ce transfert est à étudier notamment si le contrat Madelin présente des caractéristiques financières exceptionnelles (rendement minimum garanti), et un taux attractif de conversion en rente.
Une analyse fine des avantages et inconvénients du PER, mais également la perte des caractéristiques du contrat Madelin, doit être réalisée avant d'envisager tout transfert.
| PER, compartiment 1 | Versements | Rachats anticipés (Cas limitativement prévus par la loi) | Retrait en capital | Sortie en rente |
|---|---|---|---|---|
| PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles | ||||
| PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles | Déductibles : - Du revenu global dans la limite de 10% du revenu professionnel dans la limite de 35 194 € (versements 2024) et minimum de 4 399 € pour tous et - Du revenu catégoriel pour les TNS dans la limite de 10% du revenu professionnel limité 8 PASS** augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS**, soit au maximum 85 780 € (4 636 € au minimum) |
Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% Achat résidence principale : Capital : IR et Intérêts : PFU* |
Capital : IR Intérêts : PFU* |
IR suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) + PS à 17,2% sur une fraction de la rente Régime des Rentes à Titre Onéreux (RVTO)*** |
| PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles | ||||
| PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles | Pas de déduction | Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% Achat résidence principale : Capital : exonération totale Intérêts : PFU* |
Capital : exonération totale Intérêts : PFU* |
IR et PS à 17,2% sur une fraction de la rente (régime des RVTO)*** |
* Option globale possible pour l'imposition au barème progressif de l'IR
** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
*** Abattement fixe en fonction de l'âge du crédirentier lors de la 1ère rente : 60% si entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans
