Une nouvelle version de votre application MilleisNet est disponible.
Pour plus de confort, nous vous recommandons de télécharger cette nouvelle version sur votre store favori.
L’article 2 du Code civil nous précise que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
Le Code général des impôts, lui, ne connaît pas cette règle. Les lois fiscales votées et promulguées s’appliquent sauf dispositions contraires aux revenus et aux résultats de l’année en cours. C’est ce que revêt ce terme de petite rétroactivité, admise par le Conseil Constitutionnel.
Dans le contexte actuel, avec notamment la loi de finances qui sera discutée au 4ème trimestre au Parlement, pour promulgation avant le 31 décembre de l’année, nous avons souhaité vous apporter un éclairage sur les opérations qui bénéficient d'une fiscalité certaine et figée à la date de l'opération et celles qui ont une fiscalité incertaine jusqu'à la fin de l'année. Ceci afin de vous permettre d’adapter vos stratégies fiscales et patrimoniales, par impôt et catégorie de revenus.
Comme tous les ans, la loi de finances pour 2025 qui sera votée en fin d’année 2024 déterminera les modalités d’imposition des revenus perçus sur l’année 2024.
Il n’est donc pas possible de connaitre avant le 31 décembre 2024 les modalités d’imposition des revenus perçus en 2024, et cela quelle que soit la catégorie de revenus : plus-values mobilières, dividendes, salaires, retraites, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), revenus fonciers...
Les prélèvements à la source, calculés à partir des revenus de 2023 et du barème qui leur est applicable (Loi de finances 2024), ne sont que des acomptes d’impôt sur le revenu. Ils s’imputeront sur l’impôt définitivement calculé sur les revenus 2024 avec le nouveau barème.
Basée sur le Revenu Fiscal de Référence, elle peut comme l’Impôt sur le revenu être modifiée par la loi de finances pour 2025 et la nouvelle version s’appliquer aux revenus 2024.
Dividendes perçus par les associés personnes physiques
Actuellement, ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, soit 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux. Ce PFU est retenu à la source lors de l’encaissement du dividende. Ils peuvent également être concernés par la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR de 3% et 4%). Il est possible, lors de la déclaration des revenus, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (option globale pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières).
Conséquence : le PFU (également appelé Flat Tax) est un acompte et non pas un prélèvement libératoire, il peut donc être modifié dans ses différentes composantes. La CEHR peut également être modifiée.
Notre approche : si vous en avez la possibilité il peut être pertinent d’attendre la fin de l’année pour vous distribuer un dividende, afin d’avoir une idée plus précise de la fiscalité applicable grâce au projet de loi de finances.
Plus-values mobilières
Actuellement, elles sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%, soit 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux. Elles peuvent également être concernées par la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR de 3% et 4%). Il est possible, lors de la déclaration des revenus, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (option globale pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières).
Contrairement aux dividendes ce PFU n’est pas retenu à la source mais à postériori (sur les derniers mois de l’année de la déclaration (septembre à décembre 2025 pour les plus- values 2024).
Conséquence : ce régime d’imposition (PFU + CEHR) peut donc être modifié.
A savoir :
Plus-values immobilières
Actuellement les plus-values immobilières des particuliers sont déclarées et l’impôt est acquitté lors de la cession de l’immeuble. Elles supportent un impôt acquitté lors de la cession de l’immeuble (IR au taux forfaitaire de 19%, prélèvements sociaux de 17,2% et éventuellement la taxe sur les plus-values immobilières élevées) ainsi que la CEHR.
La législation applicable est donc celle en vigueur au jour de la cession.
Pour rappel, la vente de la résidence principale en France est exonérée de plus-value. Aussi, la plus-value sur un bien immobilier est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel le bien a été possédé.
Conséquence : ce régime d’imposition ne peut donc pas être modifié sauf au niveau de la CEHR.
Assurance vie
Les rachats de contrat d’assurance-vie issus de primes versées avant le 27 septembre 2017 peuvent bénéficier, sur option, du prélèvement libératoire sur les intérêts lors du rachat. Ce prélèvement (15 % pour un contrat entre 4 et 8 ans ou 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans) permet d’acquitter définitivement l’impôt. Il s’agit d’un prélèvement LIBÉRATOIRE et non d’un acompte. A défaut d’option, ces intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Conséquence : Une modification du taux après la date de rachat ne changera pas l’imposition déjà acquittée sauf en cas de motif d’intérêt général suffisant. ,
Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel avait validé le 29 décembre 2012 la loi de finances pour 2013 qui soumettait les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais avait précisé qu’elle ne pouvait cependant s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, s’étaient en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt.
Les intérêts compris dans les rachats de contrat d’assurance-vie issus de primes versées après le 27 septembre 2017 sont assujettis au moment du rachat au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5% ou 12,8% pour les contrats de plus de 8 ans, sauf option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Comme nous l’avons vu précédemment, le prélèvement n’est qu’un acompte non libératoire. En fonction du montant des primes versées, une régularisation est effectuée en année N+1 au moment de la déclaration des revenus notamment pour les retraits après 8 ans.
Conséquence : Une nouvelle loi de finances pourrait alors impacter le montant de l’impôt prévu initialement.
Le fait générateur de la plus-value est le jour du transfert du domicile fiscal hors de France. Les règles applicables sont celles en vigueur au 31 décembre de l'année du changement du domicile fiscal.
Attention : Le taux applicable pour les transferts de domicile peut toutefois être modifié à compter du dépôt d’une loi de finances (souvent le jour de la publication du projet).
La législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice.
Ainsi, si la société clôture au 31 décembre 2024, sauf dispositions contraires, les nouvelles mesures s’appliqueront à l’année 2024.
Le fait générateur de l’impôt est le 1er janvier de l’année. Ainsi, la législation applicable est celle en vigueur au 1er janvier. En cas de loi rectificative, cela ne modifie pas les modalités de calcul et d’imposition de l’IFI dû l’année en question.
Pour mémoire, la loi de finances rectificative de 2012 avait mis en place une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 après le paiement de l’ISF. Ainsi, la création d’un impôt supplémentaire avait permis, au global, d’augmenter l’ISF dû en 2012.
Une manœuvre similaire ne serait pas impossible en ce qui concerne l’IFI. Il s’agirait alors d’un nouvel impôt et non de modifier l’IFI.
La législation applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur pour la donation ou au jour de l’ouverture de la succession.
Pour la donation, le fait générateur est :
Ainsi, en cas de don manuel, il est recommandé de déclarer au jour du don afin de maîtriser la fiscalité qui sera applicable.
*CEHR
Cette contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence est de :
