Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) :

un mécanisme anti-optimisation fiscale pour les revenus 2025

Sylvie Rochu, Fiscaliste

Cette nouvelle mesure fiscale temporaire, adoptée dans le cadre du budget de l'Etat français 2025, a vocation à assurer une imposition minimum de 20% aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) et disposant des plus hauts revenus.

Ainsi, les personnes travaillant en France mais résidant fiscalement à l’étranger ne seront pas impactées.

Cette nouvelle contribution vise avant tout les contribuables ayant principalement des revenus du capital (dividendes, plus-values, etc.), soumis actuellement au prélèvement forfaitaire unique communément appelé « Flat Tax » et qui se décompose en un impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,80 % et en prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Cette mesure, adoptée pour les revenus de l’année 2025, ne sera pas pérennisée et ne s'appliquera pas aux revenus de l’année 2024.

Champ d’application

La CDHR s’applique aux contribuables redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c'est-à-dire les contribuables dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse :

• 250 000 € pour les célibataires, divorcés, veufs ou séparés
• 500 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

Le mécanisme

La contribution différentielle sur les hauts revenus sera égale à la différence positive entre :

• Le montant résultant de l’application d’un taux de 20% à un revenu fiscal de référence retraité
• Et la somme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales), de la CEHR (sans tenir compte de son dispositif de lissage), de certains prélèvements libératoires de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) et de 1500 euros par personne à charge, et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme spécifique de décote s’applique aux contribuables dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La CDHR fait ainsi augmenter le taux d'imposition à 20% pour les contribuables visés, ce qui portera la taxation globale à 37,2% (prélèvements sociaux au taux de 17,20% inclus) au maximum.

Revenu fiscal de référence retraité

Le revenu fiscal de référence retraité s’entend du revenu fiscal défini par l’article 1417 du Code général des impôts diminué de :

• L’abattement pour départ à la retraite,
• L’abattement de 50% sur le gain d’acquisition des attributions d’actions gratuites post 1er janvier 2018,
• L’abattement de 40% en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers (dividendes),
• Les plus-values en report d’imposition prévues à l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le report expire,
• De certains revenus exonérés.

Instauration d’un acompte ayant vocation à garantir des recettes pour l’Etat en fin d’année

La CDHR est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les revenus 2025, les contribuables devront estimer leurs revenus et verser un acompte égal à 95% de CDHR estimée entre le 1er et le 15 décembre 2025.
En cas de retard ou de défaut de paiement, ou si l’acompte versé est inférieur à plus de 20 % à 95 % du montant estimé, une majoration de 20 % sera appliquée.
*La pénalité s’appliquera à la différence entre 95% de la contribution due et l’acompte versé dans cette hypothèse.
Un ajustement sera effectué en 2026.

En définitive, un contribuable dans le champ d’application de la CEHR et de la CDHR verra son imposition augmenter s’il perçoit très peu de revenus soumis au barème progressif (ex : revenus professionnels modestes) et un montant conséquent de revenus de capitaux mobiliers taxés au prélèvement forfaitaire unique chaque année (ex : dividendes).

Exemple :
Couple sans enfant ayant 40 000 € de salaires (nets de frais professionnels) et 600 000 € de dividendes.

• Revenu fiscal de référence : 640 000 €
• Fiscalité sur les salaires : impôt progressif : 1 870 (TMI 11%)
• Fiscalité sur les dividendes : prélèvement forfaitaire unique (30%) se décomposant comme suit :
  • Impôts sur le revenu au taux de 12,80% = 76 800 €
  • Prélèvements sociaux au taux de 17,20% = 103 200 €
• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) : 4 200 €
• Calcul du montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus
  • Terme 1 : 20% * 640 000 € (revenu fiscal de référence) : 128 000 €
  • Terme 2 : Impôt progressif sur salaires (1 870 €) + PFU pour la partie impôt sur le revenu (76 800 €) + CEHR (4 200 €) + majoration de 12 500 : 95 370 €
  • CDHR : 32 630 € (128 000 – 95 370)

Cela correspond à un taux réel d’imposition global de 36,14 % sur les dividendes, contre 30,70 % auparavant.