Les chiffres clés de la fiscalité pour 2021

IMPÔT SUR LE REVENU

Aide à la lecture
IR : Impôt sur le Revenu
PS : Prélèvement Sociaux

Barème de l'Impôt sur le Revenu - Revenus 2020

Quotient familial (Revenu imposable/parts)	Taux applicable
N'excédant pas 10 084 €	0%
De 10 084 € à 25 710 €	11%
De 25 710 € à 73 516 €	30%
De 73 516 € à 158 122 €	41%
Supérieur à 158 122 €	45%

Barème de la Contribution Exceptionelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

Fraction du Revenu Fiscal de Référence d'un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé	Fraction du du Revenu Fiscal de Référence de contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés)	Taux
De 0 à 250 000 €	De 0 à 500 000 €	0%
De 250 000 € à 500 000 €	De 500 000 € à 1 000 000 €	3%
Au-delà de 500 000 €	Au-delà de 1 000 000 €	4%

Placements financiers

Placements monétaires

Compte à vue ou à terme, Bon de Caisse (bancaire) Titre de Créance Négociable

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2% , acompte lors de l'encaissement sauf dispense). Sur option pour le barème progressif de l'IR lors de la déclaration : IR (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)

Placements à régimes spéciaux

Livret A - LDDS (ex codevi)	Exonérés
PEL<10 ans ouvert avant le 01/03/2011	PS (taux historiques pour les intérêts acquis avant le 01/01/2018 et 17,2% pour ceux acquis ensuite) lors du dénouement
PEL<10 ans ouvert depuis le 01/03/2011	PS à 17,2% annuellement lors de l'inscription en compte
PEL>10 ans et CEL	PS à 17,2% annuellement lors de l'inscription en compte
PEL > 12 ans quelle que soit la date d'ouverture et PEL ouvert depuis le 01/01/2018	PFU 30% ( IR à 12,8% + PS à 17,2%) annuellement - (acompte de 12,8% lors de l'encaissement sauf dispense) Sur option pour le barème progressif de l'IR lors de la déclaration : IR déduction faite de l'acompte déjà prélevé + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)

Revenus des Valeurs Mobilières (y compris SICAV et FCP à vocation générale)

Imposition des revenus
Actions françaises, étrangères et valeurs assimilées	Prélèvement forfaitaire unique non libératoire de 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2%) avec possibilité de dispense d'acompte de 12,8% sous conditions de revenus	Sur option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu(1) lors de la déclaration : IR, sur une base minorée d'un abattement de 40% (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)
Obligations		Sur option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu(1) lors de la déclaration : IR (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1))
	Prélèvement forfaitaire unique 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2%). Lors de l'encaissement des revenus, prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% avec possibilité de dispense d'acompte de 12,8% sous conditions de revenus + PS à 17,2%
	Sur option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (1) lors de la déclaration : IR, sur une base minorée d'un abattement de 40% (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)	Sur option pour le barème progressif de l'imôt sur le revenu (1) lors de la déclaration : IR (déduction faite de l'acompte de 12,8% déjà prélevé) + PS de 17,2% déjà prélevés (dont CSG déductible de 6,8% en année n+1)

(1) Option globale annuelle et irrévocable englobant tous les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique

Plus values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

	Cas général	Option barème progressif
Titres concernés
Titres concernés	Actions et assimilées, obligations… acquis avant ou après le 01/01/2018	Actions et assimilées acquis après le 01/01/2018, obligations quelle que soit la date d'acquisition	Actions et assimilées acquises avant le 01/01/2018
Résumé du régime fiscal
Résumé du régime fiscal	Prélèvement forfaitaire unique 30% (IR à 12,8% + PS à 17,2%)	Sur option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de la déclaration : IR (après abattement éventuel pour durée de détention pour certains titres acquis avant le 01/01/2018) + PS 17,2% sur plus value avant abattement (CSG déductible de 6,8% en année n+1)
Prélèvements sociaux
Prélèvements sociaux	17,2%	17,2% (CSG déductible de 6,8% en année n+1)	17,2% (CSG déductible de 6,8% en année n+1) (1)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu	Pas d'abattement pour délai de détention	Pas d'abattement pour délai de détention	Abattement pour délai de détention
Cas général
Cas général	12,8% au titre de l'IR sur base sans abattement	Barème progressif sur base sans abattement	Barème progressif sur base après abattement durée de détention taux abattement de 0 à 2 ans 0% entre 2 et 8 ans 50% au-delà de 8 ans 65%
PME de moins de 10 ans lors de l'achat (2)
PME de moins de 10 ans lors de l'achat (2)	12,8% au titre de l'IR sur base sans abattement	Barème progressif sur base sans abattement	Barème progressif sur base après abattement durée de détention taux abattement De 0 à 1 an 0% entre 1 et 4 ans 50% entre 4 et 8 ans 65% au-delà de 8 ans 85%
Dirigeant partant en retraite (2)
Dirigeant partant en retraite (2)	Abattement fixe de 500 000 € (3) puis 12,8% au titre de l'IR	Abattement fixe de 500 000 € (3) puis barème progressif	Barème progressif sur base après abattements liés à la durée de détention mais renonciation à l'abattement de 500 000 €

(1) Déductibilité limitée dans certains cas
(2) Sous conditions
(3) Jusqu'au 31/12/2022

PEA et PEA-PME

	Retrait avant 5 ans	Retrait après 5 ans
PEA & PEA-PME (versements plafonnés à 225 K€ dont un max de 150 K€ pour le PEA)	Taux forfaitaire de 12,8%, sauf option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu	Exonéré au titre de l'IR, retrait partiel possible. Possibilité de reverser si les plafonds ne sont pas atteints
	+ Contributions sociales à 17,2% au 1er euro de plus value	PS au taux en vigueur au moment du retrait (17,2% aujourd'hui) pour les gains acquis à compter du 1er janvier 2018 et aux taux historiques selon la date d'acquisition pour ceux acquis jusqu’au 1er janvier 2018

PEP

	Rachat avant 4 ans	Rachat entre 4 et 8 ans	Rachat après 8 ans
PEP (versements plafonnées à 92 K€)	Non applicable : plus de PEP ouvert depuis 25/03/2003		Exonérés
	PS aux taux historiques pour les intérêts acquis jusqu'au 1er janvier 2018, au taux en vigueur à la clôture pour les suivants

Assurance-vie

	Durée du contrat	Produits afférents aux primes nettes versées avant le 27/09/2017	Produits afférents aux primes nettes versées après le 27/09/2017
Assurance-vie & Contrats de capitalisation
Assurance-vie & Contrats de capitalisation	Avant 4 ans	IR ou PFL(1) 35% + PS 17,2% (2)	PFU 30% ou sur option globale IR + PS 17,2%(2)
	Entre 4 et 8 ans	IR ou PFL(1) 15% + PS 17,2%(2)
	Après 8 ans	IR ou PFL(1) 7,5% (abattement 4 600 € pour célibataire et 9 200 € pour un couple) + PS 17,2% (2)	Si le cumul des primes nettes sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie et capitalisation au 31/12/N-1 < 150K	Si le cumul des primes nettes sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie et capitalisation au 31/12/N-1 > 150K
			IR ou PFL 7,5% (1) (abattement 4 600 € pour célibataire et 9 200 € pour un couple) + PS 17,2% (2)	Quote-part des produits afférents aux primes n'excédant pas 150K€ -> 7,5% (abattement 4 600 € pour célibataire et 9 200 € pour un couple) + PS à 17,2%(2) -> 12,8% pour le solde des produits + PS à 17,2%(2)
Assurance vie de droit Luxembourgeois
Assurance-vie de droit Luxembourgeois	Fiscalité du pays de résidence soit la même que l'assurance-vie française pour les résidents fiscaux français (voir ci-dessus) Obligation de déclaration annuelle dans la déclaration de revenus

(1) Prélèvement Forfaitaire Libératoire
(2) Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros sont prélevés au fil de l'eau

FIP/FPCI

	Versements	Impositions des plus values < 5 ans	Impositions des plus values > 5 ans
FIP/FPCI
FIP/FPCI	Réduction d'IR de 25% dans la limite de 2 160 € (célibataire) 4 320 € (pour un couple)	PFU à 30% ou sur option globale IR + PS 17.2%	Pas d'IR sur les plus values + PS 17.2% (réintégration des réductions d'impôt dans l'assiette taxable)

Épargne retraite

PER, compartiment 1	Versements	Rachats anticipés (Cas limitativement prévus par la loi)	Retrait en capital	Sortie en rente
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements déductibles	Déductibles du revenu global dans la limite de 10% du revenu professionnel dans la limite de 32 909 € (versements 2021) et minimum de 4 114 € pour tous et du revenu catégoriel pour les TNS dans la limite de 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS** augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS**, soit au maximum 76 101 € (4 114 € au minimum)	Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% Achat résidence principale : Capital : IR et Intérêts : PFU*	Capital : IR Intérêts : PFU*	IR suivant le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) PS à 17,2% sur une fraction de la rente Régime des Rentes à Titre Onéreux (RVTO)***
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles
PER compartiment 1 choix du sous compartiment versements non déductibles	Pas de déduction	Accidents de la vie : Capital : exonération totale Intérêts : PS à 17,2% Achat résidence principale : Capital : exonération totale et Intérêts : PFU*	Intérêts : PFU*	IR et PS à 17,2% sur une fraction de la rente (régime des RVTO)***

* Option possible pour l'imposition au barème progressif de l'IR
** Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
*** Abattement fixe en fonction de l'âge du crédirentier lors de la 1^ère rente : 60% si entre 60 et 69 ans, 70% si plus de 69 ans

SI NON TRANSFÉRÉ SUR UN PER ET OUVERT AVANT LE 01/10/2020	Versements	Rachats anticipés (Cas limitativement prévus par la loi)	Rachat à l'échéance (Maximum 20%) ou pour primo accédant de la RP	Mise en rente
SI NON TRANSFÉRÉ SUR UN PER ET OUVERT AVANT LE 01/10/2020 PERP (Plan d'Épargne Populaire)
PERP (Plan d'Épargne Populaire)	Déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel dans la limite de 32 909 € (versements 2020 et 2021) et minimum de 4 114 €	Produits : Exonérés d'IR et de CSG & CRDS	IR comme sur une retraite ou sur option sur 90% du montant Prélèvement Libératoire au taux de 7,5% + Prélèvements Sociaux à 9,1% (non applicable au rachat pour acquisition RP)	Rentes : IR comme sur une retraite (abattement commun de 10% plafonné) + 9,1% de Prélèvements Sociaux
Madelin
Madelin	Déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel limité à 8 PASS * augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS *, soit au maximum 76 101 € (4 114 € au minimum)	Produits : Exonérés d'IR ; Prélèvements sociaux de 9,1%	Rentes : IR comme sur une retraite (abattement commun de 10% plafonné) + 9,1% (Prélèvements Sociaux)

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Immobiliers

	Imposition des revenus	Imposition sur la plus value
Revenus Fonciers de source française en direct ou au travers de SCPI
Revenus Fonciers de source française en direct ou au travers de SCPI	IR + PS 17,2% (CSG déductible de 6,8% en n+1)	Imposition sur la plus value immobilière (IR à 19%, PS à 17,2%, CEHR et taxe sur les plus values élevées)

Taxe sur les plus values immobilères élevées

Base de plus value (PV) imposable à l'IR après abattement	Montant de la taxe
de 0 € à 50 000 €	0
De 50 001 € à 60 000 €	2% PV - (60 000 - PV) * 1/20
De 60 001 € à 100 000 €	2% PV
De 100 001 € à 110 000 €	3% PV - (110 000 - PV) * 1/10
De 110 001 € à 150 000 €	3% PV
De 150 001 € à 160 000 €	4% PV - (160 000 - PV) * 15/100
De 160 001 € à 200 000 €	4% PV
De 200 001 € à 210 000 €	5% PV - (210 000 - PV) * 20/100
De 210 001 € à 250 000 €	5% PV
De 250 001 € à 260 000 €	6% PV - (260 000 - PV) * 25/100
Plus de 260 000 €	6% PV

Plus values immobilières - Abattement pour durée de détention

Durée de détention	Abattement cumulé pour IR	Abattement cumulé pour PS	Taux d'imposition global sur plus value brute (hors taxe sur les plus values élevées et CEHR)
1 à 5 ans	0%	0%	36,20%
6 ans	6%	1,65%	34,78%
7 ans	12%	3,30%	33,33%
8 ans	18%	4,95%	31,93%
9 ans	24%	6,60%	30,50%
10 ans	30%	8,25%	29,08%
11 ans	36%	9,90%	27,66%
12 ans	42%	11,55%	26,23%
13 ans	48%	13,20%	24,81%
14 ans	54%	14,85%	23,39%
15 ans	60%	16,50%	21,96%
16 ans	66%	18,15%	20,54%
17 ans	72%	19,80%	19,11%
18 ans	78%	21,45%	17,69%
19 ans	84%	23,10%	16,27%
20 ans	90%	24,75%	14,84%
21 ans	96%	26,40%	13,42%
22 ans	100%	28%	12,38%
23 ans	100%	37%	10,84%
24 ans	100%	46%	9,29%
25 ans	100%	55%	7,74%
26 ans	100%	64%	6,19%
27 ans	100%	73%	4,64%
28 ans	100%	82%	3,10%
29 ans	100%	91%	1,55%
30 ans et plus	100%	100%	0%

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) - Seuil de déclenchement 1 300 000 €
Fraction de la valeur nette taxable	Taux	Formule de calcul de l'IFI
Inférieure à 800 000 €	0%
De 800 001 € à 1 300 000 €	0,5%
De 1 300 001 € à 2 570 000 €	0,7%	(P x 0,007) - 6 600 €
De 2 570 001 € à 5 000 000 €	1%	(P x 0, 01) - 14 310 €
De 5 000 001 € à 10 000 000 €	1,25%	(P x 0,0125) - 26 810 €
Supérieure à 10 000 000 €	1,5%	(P x 0,015) - 51 810 €

P : patrimoine net taxable
Décote si P compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € = 17 500 - 1,25% x P
Pour tous les contribuables assujettis : mention des valeures brutes et nettes du patrimoine sur l'imprimé 2042 de déclaration d'ensemble des revenus et les détails en annexes IFI

TRANSMISSION

Les abattements

Abattement appliqué avant le calcul des droits de mutation à titre gratuit (droit de donation ou droits de succession)
Bénéficiaire	Donation	Succession
Conjoint et partenaire pacsé	80 724 €	Exonération
Enfant et ascendant en ligne directe	100 000 €	100 000 €
Petit-enfant	31 865 €	1 594 €
Arrière-petit-enfant	5 310 €	1 594 €
Frère et sœur	15 932 € (1)	15 932 € (1)
Neveu et nièce	7 967 €	7 967 €
Héritier handicapé (en sus de l'abattement classique)	159 325 €	159 325 €
À défaut d'autre abattement	Sans Objet	1 594 €

Le délai de rappel des donations antérieures est de 15 ans
(1) Exonération sous conditions

Dons familiaux de sommes d'argent consentis par une personnes de - de 80 ans au profit d'un donataire de + de 18 ans (enfant, petit-enfant, arriere petit enfant ou neveu à défaut de descendant voire petit-neveu par représentation)	Abattement de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans

Dons temporaires Covid Un donataire peut recevoir plusieurs dons à la condition de respecter les conditions de réemployer les sommes données dans les 3 mois dans la rénovation ou la construction de sa résidence principale ou pour souscrire au capital de sa société	100 000 € par donateur

Valorisation Usufruit Nue propriété

Âge de l'usufruitier	Usufruit	Nue Propriété
Moins de 21 ans révolus	90%	10%
Moins de 31 ans révolus	80%	20%
Moins de 41 ans révolus	70%	30%
Moins de 51 ans révolus	60%	40%
Moins de 61 ans révolus	50%	50%
Moins de 71 ans révolus	40%	60%
Moins de 81 ans révolus	30%	70%
Moins de 91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans	10%	90%

Donation entre époux et partenaires de PACS

Fraction de la valeur nette taxable (1)	Taux	Formule de calcul (2)
Inférieure à 8 072 €	5%
De 8 072 € à 12 109 €	10%	(P X 0,10) - 404
De 12 109 € à 15 932 €	15%	(P X 0,15) - 1 200
De 15 932 € à 552 324 €	20%	(P X 0,20) - 2 793
De 552 324 € à 902 838 €	30%	(P X 0,30) - 58 026
De 902 838 € à 1 805 677 €	40%	(P X 0,40) - 148 310
Supérieure à 1 805 677 €	45%	(P X 0,45) - 238 594

(1) Après application de l'abattement
(2) Formule de calcul rapide = (fraction de la valeur nette taxable x taux) - somme à déduire
Les successions entre époux et partenaires de PACS sont exonérées

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Donation/succession en ligne directe (droits de mutation à titre gratuit)

Fraction de la valeur nette taxable (1)	Taux	Formule de calcul
Inférieure à 8 072 €	5%
De 8 072 € à 15 932 €	10%	(P X 0,10) - 404
De 15 932 € à 31 865 €	15%	(P X 0,15) - 1 009
De 31 865 € à 552 324 €	20%	(P X 0,20) - 1 806
De 552 324 € à 902 838 €	30%	(P X 0,30) - 57 038
De 902 838 € à 1 805 677 €	40%	(P X 0,40) - 147 322
Supérieure à 1 805 677 €	45%	(P X 0,45) - 237 606

(1) Après application de l'abattement
P : valeur du patrimoine nette taxable

Donation/succession entre frère et sœur (droits de mutation à titre gratuit)

Fraction de la valeur nette taxable (1)	Taux	À déduire
N'exédant pas 24 430 €	35%	0
Au-delà de 24 430 €	45%	2 443

(1) Après application de l'abattement

Autres donations et successions (droits de mutation à titre gratuit)

Fraction de la valeur nette taxable (1)	Taux
Parents jusqu'au 4e degré	55%
Parents au-delà du 4e degré et non parents	60%

(1) Après application de l'abattement

Réduction de droits applicables aux transmissions en pleine propriété d'entreprise et de titres bénéficiant du dispositif Dutreil

Âge du donateur	Taux
Inférieur à 70 ans	50%

Assurance-vie

Date de souscription du contrat	Primes versées avant le 13 octobre 1998	Primes versées après le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991	Pas de taxation (2)	Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 000 € par bénéficiare. Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du PACS (1)(2)
À compter du 20 novembre 1991 Primes versées avant 70 ans	Pas de taxation (2)	Exonération des capitaux transmis jusqu'à 152 000 € par bénéficiare. Au-delà : taxe de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà, sauf pour le conjoint et le partenaire du PACS (1)(2)
À compter du 20 novembre 1991 Primes versées après 70 ans	Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (1)(2)	Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € sauf pour le conjoint ou le partenaire pacsé (1)(2)

(1) Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou encore, sous certaines conditions le frère ou la soeur) de l’assuré décédé, les sommes versées par l’assureur ne sont soumises, quel que soit leur montant, ni aux droits de succession exigibles à raison des primes versées après 70 ans pour la fraction qui excède 30 500 €, ni aux prélèvements de 20% (31,25%) applicables au-delà de 152 500 € par bénéficiaire.
(2) Les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, lorsqu’ils n’ont pas déjà été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.

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